Textes juridiques

Une sélection de textes proposée par Danièle Favari, (veille juridique sur les hydrocarbures de schiste et EnR):

LOIS, ORDONNANCE ET DECRETS

- loi 2011-835 du 13 juillet 2011: loi interdisant la fracturation hydraulique 

- rapport GONNOT & MARTIN: rapport des députés en vue de la loi interdisant la F.H 

- ordonnance 2011-91 du 20.1.2011: ordonnance instaurant le Nouveau Code Minier 

- arrêté du 12 juillet 2011 - associations: arrêté réservant l'accès aux associations agréées 

- associations agréées (liste des) - MEDDTL (Ministère de l'écologie): liste des associations agréées par le Ministère de l'Ecologie 

- arrêté du 21.1.2010 (eau): analyses obligatoires pour la qualité de l'eau potable 

- directive 80/778 (qualité des eaux): qualité de l'eau potable 

- directive-cadre sur l'eau 2000/60: directive européenne sur la qualité de l'eau 

- feuille route 2050: feuille de route Union Européenne Energie - Horizon 2050 

- Projet de décret relatif à la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux (1) (2) (3) (4)

TEXTES A L'USAGE DES COLLECTIFS

- permis, processus d'octroi: procédé d'octroi des Permis de Recherche 

- Glossaire eau: dictionnaire des termes propres à l'eau 

- arrêté municipal interdisant la recherche de mines de gaz, d'huile, ou pétrole dits de schiste ou de marne (recherche GDS) 

- arrêté interdisant tous travaux et activités prélevant de l'eau In-situ sur le territoire de la commune 

- arrêté municipal réglementant la circulation des poids lourds