Collectif Non au Gaz de Schiste

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Espace de communication du collectif Non au Gaz de Schiste - Pays de Savoie et de l'Ain.

question prioritaire de constitutionalité: lettre ouverte aux parlementaires: Révision

COMMUNIQUE DE PRESSE

La loi du 13 juillet 2011 interdisant « l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche » pourrait être abrogée par le Conseil Constitutionnel. En effet le Rapporteur public du Conseil d’Etat vient de recommander la transmission au Conseil Constitutionnel de la Question prioritaire de constitutionalité, posée par le pétrolier texan Schuepbach contestant la loi en question.

Madame la Ministre de l’Ecologie se veut  ferme et rassurante en affirmant que si nécessaire la loi sera « confirmée et reconfirmée ». Nous ne doutons pas de sa détermination, mais si nous  attendons une possible abrogation les bras croisés nous nous trouverons devant un vide juridique, au moins le temps pour le Gouvernement de rédiger une nouvelle loi, évitant les écueils de la précédente, et de la faire voter, comme ce fut le cas pour la loi sur le harcèlement…Nous pensons qu’il faut anticiper et proposer dès à présent une nouvelle loi.

La loi dite Jacob pêchait d’abord par l’interdiction d’une pratique, la fracturation hydraulique, qu’elle ne définissait pas. Dans la mesure où c’est bien la méthode d’extraction qui définit si un hydrocarbure est conventionnel ou pas, nous proposons d’interdire simplement la recherche des hydrocarbures non conventionnels. Et nous proposons de retenir la définition proposée par MM Bataille et Lenoir dans leur Etude de faisabilité du rapport de l’OPECST sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique : si l’extraction nécessite d’autres étapes de traitement que le forage et le pompage, il s’agit alors d'hydrocarbures non conventionnels.

Le deuxième inconvénient de la loi actuelle est la possibilité de dérogation pour la recherche « scientifique ». Il n’est physiquement pas possible d’extraire des hydrocarbures non conventionnels sans détruire la roche dans laquelle ils sont dispersés et ce quelle que soit la nature du procédé (hydraulique, pneumatique, chimique, électrique…) cette destruction entrainerait des risques de pollution inacceptables : il n’y aura pas d’extraction propre ! Donc pas d’articles supplémentaires pour jouer aux apprentis sorciers.

Enfin, parce que nous sommes conséquents, nous ne pouvons pas accepter de favoriser ailleurs ce que nous interdisons chez nous. Nous demandons que la loi interdise la commercialisation des hydrocarbures non conventionnels en France.

Pour que cette nouvelle loi soit opérationnelle au plus tôt, nous avons donc décidé d’interpeler nos parlementaires au travers de la lettre ouverte ci-jointe en leur demandant de déposer un projet de nouvelle loi sur la base des principes ci-dessus.

Le Collectif Non au Gaz de schiste pays de Savoie et de l’Ain

COURRIER AUX PARLEMENTAIRES

Aux Sénatrices, sénateurs, députées et députés des Pays de Savoie et de l’Ain

Madame Monsieur,

Vous n’ignorez pas que la société Texane Schuepbach, titulaire des permis de recherche d’hydrocarbures de Villeneuve de Berg et de Nant, abrogés le 12 octobre 2011 suite à la Loi n°2011-835 interdisant « l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche », a contesté la validité de cette loi dans une Question prioritaire de constitutionnalité. Lors de l’audience du Conseil d’Etat du 36 juin 2013, madame le Rapporteur public a demandé le renvoi de la question au Conseil Constitutionnel, en raison de la « nouveauté » de la question au regard de l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement, tout en contestant son caractère « sérieux ». On peut penser que le Conseil d’Etat va suivre la recommandation de son rapporteur.

Au cas où le Conseil Constitutionnel donnerait droit à la requête de Schuepbach, nous nous retrouverions devant un vide juridique qui rendrait difficile à tenir la position ferme défendue par Madame la Ministre de l’Ecologie en réaction à l’annonce de la décision du Conseil d’Etat. Les citoyens que nous représentons ne comprendraient pas que l’on attende cette éventuelle abrogation de la loi pour agir.

C’est pourquoi nos collectifs vous demandent, ainsi qu’à tous les autres sénateurs et députés, de déposer dès à présent une nouvelle proposition de loi qui corrige les ambiguïtés de la législation actuelle en prévoyant :

  • L’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur tout le territoire national
  • La définition des hydrocarbures non conventionnels comme « ceux ne pouvant être extraits par forage, et éventuellement pompage, sans nécessiter d’autres étapes de traitement » (selon l’Etude de faisabilité du rapport de l’OPECST relatif aux techniques alternatives à la fracturation hydraulique)
  • L’interdiction de l’importation et de la commercialisation de ces mêmes hydrocarbures non conventionnels sur tout le territoire national.

L’adoption d’un nouveau texte interdisant clairement toutes les pratiques, dangereuses pour l’environnement, visant à modifier les caractéristiques physiques des roches pour en extraire des hydrocarbures devrait permettre d’éviter à l’avenir les risques de recours contre une loi voulue par les citoyens et votée démocratiquement par leurs représentants.

Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous fournir toutes les informations que vous pourriez souhaiter pour étayer cette démarche.

Dans l’attente, nous vous prions de croire à l’expression de nos sentiments citoyens.

Pour le Collectif Non au Gaz de schiste Pays de Savoie et de l’Ain,
Jacques CAMBON, Coprésident